CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
بسم الله الرحمن الرحيم
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site de la société AihaMastura , conformément à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation et le Code civil.
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Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits commercialisés par AihaMastura, via son site internet. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
AihaMastura se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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Article 2 – Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
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Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
AihaMastura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs peuvent légèrement variés en fonction de l’affiche de l’écran du client.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du tissu ou du produit, AihaMastura informera le Client du délai de fabrication ou proposera un remboursement.
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Article 5 – Capacité juridique
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et de passer une commande (majeur, non frappé d’incapacité). Toute commande passée par un mineur ou une personne protégée au sens du droit français doit se faire sous la responsabilité de son représentant légal.
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Article 6 – Conformité légale
Les articles proposés sont licites au regard de la législation française. Toutefois, leur usage relève de la responsabilité du Client. AihaMastura décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme aux prescriptions religieuses ou légales.
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Article 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de AihaMastura jusqu’au paiement complet du prix par le Client, conformément à l’article 2367 du Code civil.
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Article 8 – Livraison
Les délais de livraison sont estimés entre 5 à 8 jours AihaMastura après envoi de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
AihaMastura ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû au transporteur ou à un défaut d’information du Client.
En cas de non-réclamation du colis en point relais dans les délais impartis, le colis ne sera pas réexpédié. Il appartient au Client de suivre l’acheminement de son colis à l’aide des informations communiquées.
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Article 9 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit ou tissu, le Client sera informé. Si la livraison dépasse un délai de 8 semaines, le Client pourra demander l’annulation de la commande et son remboursement intégral.
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Article 10 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.
Toute commande non réglée ne sera pas traitée. En cas d’erreur de paiement ou de suspicion de fraude, AihaMastura se réserve le droit d’annuler la commande.
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Article 11 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221‑23 à L. 221‑25.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Le retour se fait aux frais du Client, dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
En cas de produit défectueux :
Le Client peut faire une demande par e-mail à AihaMastura (objet : procédure de remboursement), accompagnée de photos claires. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine. Après validation, un remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours maximum.
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Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos, marques…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
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Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile.
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Formulaire type de rétractation (produit en stock uniquement)
> À envoyer par mail à : contact@aihamastura.com
Objet : Rétractation commande [n° de commande]
> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [Nom du produit]
Commandé le : [Date] – Reçu le : [Date]
Nom et prénom :
Adresse :
Signature (en cas de courrier postal) :
Date :